Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005
Article 35 de la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 16
IV.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006. Elles sont applicables aux contrats en cours à compter de cette date. La valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice mesurant le coût de la construction à la date de référence de ces contrats est remplacée par la valeur de l'indice de référence des loyers à cette même date de référence.
V.-Dans les conventions en cours et les conventions types prévues par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, toute clause prévoyant que la révision du loyer pratiqué ou du loyer maximum s'opère en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la clause prévoyant que cette révision s'opère en fonction des variations de l'indice de référence des loyers. Dans les conventions en cours, la valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction à la date de référence est remplacée par la valeur de l'indice national de référence des loyers à cette même date.
Commentaires • 15
Décisions • 26
[…] l'IRL a été créé par l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, pour remplacer l'ICC pour les locaux à usage d'habitation principale, ou à usage mixte professionnel et d'habitation constituant la résidence principale du preneur, régis par la loi du 6 juillet 1989 (article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) ;
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[…] Attendu, en deuxième lieu, qu'il ya lieu de rappeler qu'en vertu de l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 il a été substitué à l'indice du coût de la construction stipulé aux baux à loyer en cours un « indice de référence des loyers » dont l'entrée en vigueur a été fixée, par l'article 163 de la loi de finances n°2005-1719 du 30 décembre 2005, au 1 er janvier 2006, et dont les modalités de calcul sont précisées par le décret n°2005-1615 du 22 décembre 2005 ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 7 janvier 2011, n° 09/13479
[…] — dire que M. A X doit à l'indivision une indemnité d'occupation mensuelle de 2 500 euros, à compter du 16 décembre 2004, avec indexation chaque année à compter du 16 décembre 2005 pour la première fois en fonction de la variation d'une année sur l'autre de l'indice de référence des loyers créé par l'article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005, relayé à compter du 10 février 2008 par l'indice créé par l'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, l'indice de base étant celui publié le 16 décembre 2004 et l'indice d'arrivée, le même de chacune des années suivantes,
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[…] Ainsi, lorsque le diagnostic de performance énergétique (DPE) annexé au bail indique que le logement est de classe F ou G, le loyer ne peut pas être révisé annuellement [7]. […] L'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26/07/2005 a institué un indice de référence des loyers (IRL) qui a remplacé l'indice du coût de la construction (ICC) et l'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 Février 2008 a fixé une limite à l'augmentation annuelle du loyer.
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