Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005
Article 1 de la Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
II. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna l'article 31, le I de l'article 32, les articles 38 à 40, 48 et 49, le deuxième alinéa du I et le II de l'article 50, les articles 55, 57 et 58. […] -Les articles L. 546-1 à L. 546-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Pour l'application de ces dispositions, à l'article L. 546-1, les mots : “ le registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances ” sont remplacés par les mots : “ le registre mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance ”. » ;
Lire la suite…II. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna l'article 31, le I de l'article 32, les articles 38 à 40, 48 et 49, le deuxième alinéa du I et le II de l'article 50, les articles 55, 57 et 58. […] -Les articles L. 546-1 à L. 546-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Pour l'application de ces dispositions, à l'article L. 546-1, les mots : “ le registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances ” sont remplacés par les mots : “ le registre mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance ”. » ;
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — elle n'a pas manqué à son obligation d'information légale, qui consistait uniquement en la remise de la notice d'information, en application de l'article L. 312-9 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-949 du 27 juillet 1993 ; l'avis de conseil instauré par l'article 1 er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, n'était pas applicable au moment de la souscription de la police de groupe, mais seulement à partir du 30 avril 2007, en application du décret n° 2006-1091 du 30 août 2007 ; […] Déboute les époux X de leur demande en paiement d'une somme de 1 500 euros, à titre de dommages et intérêts complémentaires ;
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 16 décembre 2016, n° 15/14421
[…] vu les articles 1147 et suivants du code civil, […] Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 – art. 1
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Cette condition s'apprécie de manière continue au cours de l'exercice. 1 I. ― Le même livre est ainsi modifié : (…) G. ― Au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A, à la fin du c du 2° du II de l'article 150-0 D bis, […] au deuxième alinéa du I de l'article 239 bis AB, à la quatrième phrase […] des articles 150-0 A à 150-0 E. […] - Article L. 511-1 Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 1er I. - L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. […]
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