Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005
Article 4 de la Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1).
Entrée en vigueur le
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[…] DU 04 FÉVRIER 2016 […] L'article L132-5-1 du code des assurances, modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 – art. 4 JORF 16 décembre 2005, dans sa version en vigueur à compter du 1.3.2006, énonçait:
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[…] L'article L 132-5-1 dudit Code a été modifié par l'article 4 de la loi N°2005-1564 du 15 décembre 2005, lequel y a supprimé toute référence à une note d'information, document désormais défini à l'article L 132-5-2. La loi ajoute que les dispositions des articles L 132-5-1 et L 132-5-2 seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté ministériel.
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3. Cour d'appel de Rennes, 15 février 2006, 04/07506
[…] En application des articles L 112-2 et R 112-3 du codes des assurances, l'intégration par l'assureur de mentions obligatoires, en l'espèce, les informations visées à l'article A 132-4 du Code des assurances, dans un corps ou une liasse unique composée d'un bulletin de souscription à un contrat d'assurance sur la vie et des opération de capitalisation, constitue une violation par l'assureur, de ces règles, en n'ayant pas rédigé une note d'information distincte de nature pré-contractuelle et en ne la laissant pas pour réflexion aux intéressés. […] R. G : 04 / 07506
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