Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005
Article 8 de la Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1).
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — qu'en tant qu'assureur elle n'a pas de lien direct avec les adhérents et que de surcroît l'article 8 de la loi 2005-1564 du 15 décembre 2005 qui a rajouté un article L.132-9-1 du code des assurances comportant une obligation par l'assureur sur les conséquences de la désignation des bénéficiaires, postérieur aux souscriptions litigieuses, ne lui est pas applicable du fait de la non rétroactivité des lois.
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2. Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 1ère chambre b, 20 septembre 2011, n° 09/03955
[…] Le deuxième grief porte sur les effets de la clause bénéficiaire, l'appelant soutenant qu'il n'a reçu aucune information concernant les conséquences de l'acceptation par Madame Z d'une clause bénéficiaire en violation des dispositions de l'article 8 de la loi du 15 décembre 2005 numéro 2005-1564 au motif que l'assureur aurait dû renseigner l'assuré sur la disponibilité des fonds en cas d'acceptation du bénéficiaire et attirer l'attention de l'assuré sur le fait que l'acceptation par le bénéficiaire entraînait l'impossibilité de modifier le contrat ou de le racheter sans l'accord de ce dernier et sur la nécessité de garder confidentielle la désignation du bénéficiaire.
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L'article 8 de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation communautaire dans le domaine de l'assurance a renforcé l'information précontractuelle relative à la clause bénéficiaire, et facilité les recherches de bénéficiaires souhaitant vérifier auprès des fédérations professionnelles d'assureurs l'existence de contrats stipulés à leur profit. […] Le nouvel article L. 132-9-2 du code des assurances donne la possibilité à toute personne physique ou morale, après le décès de l'assuré, […]
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