Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005
Article 10 de la Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décisions • 24
Infirmation
[…] Vu les dispositions des articles 3h, 5, 10, 94 et suivants et 234 du Traité, […] Vu la loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005,
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→ Cour d'appel : Non-lieu à statuer
[…] — dire et juger que l'article 10 de la loi du 15 décembre 2005 ayant créé l'article L.132-5-3 ne peut être considéré comme interprétatif ; […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 5 juin 2008, n° 07/03236
Infirmation → Cour de cassation : Rejet
[…] Appelante de cette décision, la S.A. SOGECAP, dans ses conclusions signifiées le 13 février 2008 demande à la cour, au visa des articles L 140-1 et suivants du code des assurances, de l'article 35 de la directive européenne, de l'article 10 du traité CE et de l'article 1134 du code civil, de :
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