Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005
Article 13 de la Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2016, n° 15/12009
Confirmation
[…] RG n° 13/13735 […] Considérant que le troisième alinéa de l'article L 132-23 du code des assurances dont Madame X Y épouse Z revendique le bénéfice a été introduit dans ce texte par l'article 11 de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 ;
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