Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005
Article 14 de la Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
II. - Dans le code des assurances, le code monétaire et financier ainsi que dans tous les autres codes et textes législatifs et réglementaires, toute mention de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et toute référence à cette commission est remplacée par une mention de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ou par une référence à cette autorité.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 ; […] Considérant que les dispositions de l'article L. 613-3 du code monétaire et financier, issues de l'article 38 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, […] à l'exception des mots le président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et pour une durée de cinq ans dont le mandat est renouvelable une fois introduits à l'article L. 613-3 respectivement par les articles 14 de la loi du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance et 34 de la loi du 1 er août 2003 de sécurité financière ; […]
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2. Cour des comptes, Comptes de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), 7 mars 2012
[…] Vu l'article 14 de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance, dénommant la CCAMIP « Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles » (ACAM) ;
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