Article 15 de la Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1).

[…] La CPAM réclame la somme de : — 10 263,91 € assortie des intérêts au taux légal — 941 € au titre de l'indemnité forfaitaire de l'ordonnance 96/51 du 24 novembre 1996 modifiée par l'article 15 de la loi du 15 décembre 2005 ; — 150 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Madame K S, quant à elle, conclut à la relaxe admettant seulement les blessures involontaires de l'oreille droite et conclut au rejet de la demande de Monsieur A fondée sur le rapport d'expertise du Docteur H.

[…] La CPAM partie intervenante, demande à la Cour, par courrier reçu au greffe le 26 octobre 2009 : le remboursement de ses débours fixés à 643,30 € assorties des intérêts de droit 214,43 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 15 de la Loi du 15 décembre 2005 150 € sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale Il sera statué à son égard contradictoirement, le présent arrêt devant lui être signifié.