Article 19 de la Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1).

[…] « L'article 19 de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, qui réserve aux seuls souscripteurs de contrats d'assurance-vie conclus trois mois après la date de publication de cette loi, l'application des nouvelles dispositions de l'article L. 132-5 -2 du code des assurances qui enserrent l'exercice de la faculté de renonciation au contrat d'assurance dans un délai butoir de huit ans courant à compter de la date à laquelle l'assuré est informé de la conclusion de son contrat, contrevient-il au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il instaure une différence de traitement sans rapport avec l'objet et le but poursuivi par la loi qui l'établit ? » ;

[…] Mais considérant que l'article L. 132-5-1 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, et applicable en la cause en vertu de l'article 19 de cette loi, offrant au souscripteur la faculté de renoncer au contrat pendant un délai de trente jours à compter de la date du premier versement, délai prorogé de plein droit tant que l'information exigée par ce texte, complété par les articles A. 132-4 et A. 132-5 du Code des assurances, n'a pas été effectivement remise, le point de départ de la prescription de l'action en restitution des sommes versées ne peut être que la date de notification de la renonciation, à l'exclusion de celle de la souscription du contrat ;