Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 décembre 2005 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de justice administrative et 6 autres |
| Directives transposées : |
Chapitre Ier : Distribution des produits d'assurance.
I à III. - Paragraphes modificateurs
IV. - Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et les mutuelles et les unions de mutuelles régies par le code de la mutualité mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions du présent article avant le 31 décembre 2006.
IV. - Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et les mutuelles et les unions de mutuelles régies par le code de la mutualité mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions du présent article avant le 31 décembre 2006.