Article 2 de la Loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 (1).

[…] Vu le code électoral et notamment les articles L. 52-4, L. 52-11 et L. 52-11-1 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 et notamment son article 2 ; Vu le décret n° 2007-1469 du 15 octobre 2007 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants ; Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Y, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé ;