Loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005
Article 3 de la Loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 (1).
Chronologie des versions de l'article
Version16/12/2005
Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, le renouvellement de la série des conseillers généraux élus en mars 2004 aura lieu en mars 2011.
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