Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Article 6 de la Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005
III. 2. Un décret précise les modalités de paiement des versements mensuels prévus à l'article 1665 ter du code général des impôts.
IV.-Les dispositions prévues au III s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] 6. Considérant qu'en soumettant à la taxe sur les salaires les contribuables qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou le sont pour moins de 90 % de leur chiffre d'affaires, l'article 231 du code général des impôts poursuit un objectif d'intérêt public et se fonde sur un critère rationnel en rapport avec les objectifs du prélèvement qu'il institue ; que la circonstance que les collectivités locales n'y soient pas assujetties n'est contraire ni à ce critère, ni à ces objectifs ; que, […]
Lire la suite…- Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés·
- 100 sur les salaires et taxe sur les salaires·
- Versement forfaitaire de 5 p·
- Contributions et taxes·
- Valeur ajoutée·
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[…] Article 1er. – Sous les réserves énoncées au paragraphe 30, le 2° du 1 du paragraphe VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi déférée, est conforme à la Constitution.
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3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 11 octobre 2011, 10VE01544, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, notamment ses articles 6 et 13 ; […]
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- 100 sur les salaires et taxe sur les salaires·
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Dans sa décision n° 2022-842 DC du 12 août 2022, le Conseil constitutionnel a rejeté le grief tiré de l'insincérité de la loi déférée et de l'irrégularité de la procédure d'adoption de son article 5 et il a déclaré conformes à la Constitution le 6° du paragraphe II de son article 6 et le 3 du paragraphe VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi déférée, ainsi que, sous deux réserves d'interprétation, […]
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