Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Article 16 de la Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
Commentaires • 4
En effet, les articles 14 à 16 de la loi de finances 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) ont fait évoluer les barèmes de taxation, conduisant pour certaines catégories de véhicules à des augmentations supérieures à 30 % et a élargi le champ d'application de la taxe sur les véhicules de société. Cette nouvelle disposition s'avère être pénalisante pour les PME, et ce d'autant plus que cette taxation n'est pas déductible de l'impôt sur les sociétés.
Lire la suite…Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification du tarif et du champ d'application de la taxe sur les véhicules de société (TVS) pour compenser la suppression de la taxe différentielle sur les véhicules terrestres à moteur dans la loi n° 2005-1719 de finances pour 2006 (art. 14 à 16). […] L'article 1010 du code général des impôts (CGI) stipule que la TVS est désormais fonction soit du taux d'émission de dioxyde de carbone en gramme par kilomètre lorsque le véhicule a été mis en circulation pour la première fois après le 1er juin 2004 mais n'était ni possédé ni utilisé par la société avant le 1er janvier 2006, […]
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Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur ce que les départements peuvent attendre du relèvement de la taxe sur les véhicules de société, instituée par les articles 14 à 16 de la loi de finances n° 2005-1719 du 30 décembre 2005. […] Ainsi, dans mon département, la Haute-Vienne, le total des versements annoncés au titre des articles 52 et 53 de la loi de finances fait ressortir, entre 2005 et 2006, une perte en ligne substantielle puisqu'elle est de l'ordre de 315 000 euros. […]
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