Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Article 30 de la Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-197/08, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République française, 4 mars 2010
[…] L'article 572 bis du CGI a été modifié par l'article 30, paragraphe II, de la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (JORF du 31 décembre 2005, p. 20597). Ledit article 572 bis, tel que modifié, prévoit:
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