Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Article 33 de la Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2009-577 DC du 3 mars 2009, Loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Non conformité
[…] — SUR L'ARTICLE 33 : […] 32. Considérant que l'article 30 de la loi déférée, qui modifie le I de l'article 1605 du code général des impôts ainsi que le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, d'une part, exclut à compter du 1 er janvier 2010 du champ des bénéficiaires de la redevance audiovisuelle le groupement d'intérêt public « France Télé Numérique » et, d'autre part, supprime le programme correspondant dans la mission « Avances à l'audiovisuel » ;
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