Article 40 de la Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Est créé par : Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005

I. - La fraction de tarif mentionnée au neuvième alinéa du I de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est calculée, pour chaque région et pour la collectivité territoriale de Corse, de sorte que, appliquée aux quantités de carburants vendues aux consommateurs finals en 2006 sur le territoire de la région et de la collectivité territoriale de Corse, elle conduise à un produit égal au droit à compensation tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
En 2006, la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement est perçue par les régions dans des conditions fixées par décret.
En 2006, le montant de la compensation servant au calcul de la fraction de tarif mentionnée au premier alinéa est minoré du montant, constaté en 2004, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité.
Jusqu'à la connaissance des montants définitifs des quantités de carburants et des droits à compensation susmentionnés, ces fractions de tarifs, exprimées en euros par hectolitre, sont fixées provisoirement comme suit :
RÉGION
GAZOLE
SUPER CARBURANT sans plomb
Alsace
1,17
1,67
Aquitaine
0,98
1,40
Auvergne
0,85
1,22
Bourgogne
0,75
1,07
Bretagne
0,78
1,10
Centre
1,61
2,28
Champagne-Ardenne
0,83
1,17
Corse
0,52
0,73
Franche-Comté
0,95
1,35
Ile-de-France
7,10
10,05
Languedoc-Roussillon
0,90
1,28
Limousin
1,16
1,66
Lorraine
1,30
1,83
Midi-Pyrénées
0,79
1,11
Nord - Pas-de-Calais
1,36
1,92
Basse-Normandie
0,97
1,39
Haute-Normandie
1,41
2,00
Pays de la Loire
0,71
1,01
Picardie
1,42
2,00
Poitou-Charentes
0,58
0,83
Provence-Alpes-Côte d'Azur
0,68
0,98
Rhône-Alpes
0,83
1,17
II. - Pour les régions d'outre-mer, la compensation financière des transferts de compétences prévue au II de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée est attribuée à compter de 2006 sous forme de dotation générale de décentralisation. En 2006, le montant de cette compensation est minoré du montant, constaté en 2004, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité.
III. - Pour la collectivité territoriale de Corse, la compensation financière de la suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est attribuée à compter de 2006 sous forme de dotation générale de décentralisation.
IV. - Paragraphe modificateur.
V. - Le montant de la compensation prévu par l'article 1er-2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France est pris en compte pour le calcul de la compensation prévue par l'article 1er-3 de la même ordonnance.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Sortie de vigueur le 27 décembre 2006
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2Transfert De Compétence En Matière De Restauration Scolaire
M. Serge Larcher, du group SOC, de la circonsciption: Martinique · Questions parlementaires · 18 mai 2006

Conformément aux dispositions de l'article L. 421-23 du code de l'éducation, […] fixent les objectifs et allouent les moyens nécessaires aux étalissements publics locaux d'enseignement (EPLE) dont elles ont la charge. […] L'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 prévoit que la participation des familles fixée à l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 modifié relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des EPLE est perçue par les départements et les régions pour les établissements dont elles ont la charge. […] Les services rectoraux apportent aux collectivités territoriales toute l'aide nécessaire à la conclusion de conventions passées entre les EPLE et, […]

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3Petite loi de finances pour 2013
www.avocats-assouslegrand.com

#8217;article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : […] Article 40

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Rejet

[…] une modulation régionale du tarif de la TIPP a été instituée par l'article 84 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ; […] les conseils régionaux et l'assemblée de Corse peuvent réduire ou augmenter le montant de la réfaction du taux de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur leur territoire dans la double limite de la fraction de tarif affectée à chaque région et à la collectivité territoriale de Corse en vertu du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif à la compensation financière des transferts de compétences aux régions et de respectivement 1, […]

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2Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 mars 2009, 298594, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu le code des douanes ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu l'article 52 de la loi n° 2004-1494 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et les articles 40 et 84 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances rectificatives pour 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

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