Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Article 42 de la Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 27 avril 2010, 08LY00251, Inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] – les dispositions de l'article 42 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, qui ont élargi les critères d'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée d'immobilisations confiées dès leur réalisation ou leur acquisition à un tiers non éligible audit fonds, et notamment lorsque le bien est confié à titre gratuit à l'Etat, renforcent le droit d'accès des collectivités territoriales à ce fonds ;
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Par ailleurs, il souhaite l'interroger sur la nature des activités que recouvre la notion de mission d'intérêt général visée au b) de l'article L. 1615-7. Par définition, la notion d'intérêt général se traduit au niveau des collectivités territoriales par celle d'intérêt public local. […] L'article 42 de la loi 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 qui a introduit la rédaction actuelle de l'article L. 1615-7 du CGCT avait pour objectif de soutenir les collectivités qui se substituent à l'initiative locale défaillante, notamment quand les commerces de proximité viennent à être absents sur leur territoire. […] Un unique commerce de proximité d'une commune, […]
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