Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Article 45 de la Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005
- n° 902-10 Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle ;
- n° 902-17 Fonds national pour le développement du sport ;
- n° 902-19 Fonds national des courses et de l'élevage ;
- n° 902-24 Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés ;
- n° 902-31 Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie ;
- n° 902-32 Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale, et de soutien à l'expression radiophonique locale ;
- n° 902-33 Fonds de provisionnement des charges de retraite.
II., III. - Paragraphes modificateurs.
IV. - Le solde du compte d'affectation spéciale n° 902-33 Fonds de provisionnement des charges de retraite constaté à sa clôture est affecté au Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale.
A compter du 1er janvier 2006, le produit des redevances dues en vertu des autorisations d'utilisation de fréquences dédiées à la téléphonie mobile de troisième génération créées par l'article 36 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est affecté au Fonds de réserve pour les retraites.
V. - Paragraphe modificateur.
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Décisions • 68
[…] Elle soutient que la taxe sur certaines dépenses de publicité, dans ses dispositions issues des articles 45 et 50 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, portant loi de finances pour 2006, est constitutive d'une aide d'Etat au sens de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne et qu'à ce titre, à peine d'illégalité, son dispositif aurait dû être notifié préalablement à la Commission européenne conformément aux dispositions du 3 de l'article 88 du même traité, que les dispositions susmentionnées puissent ou non être regardées comme ayant institué une nouvelle taxe ;
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[…] Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, notamment son article 62 ; Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment ses articles 45 et 50 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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3. Tribunal administratif de Dijon, 22 avril 2008, n° 0602728
[…] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, notamment son article 62 ; Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, notamment ses articles 45 et 50 ; Vu le décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ; Vu le code de justice administrative ;
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