Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Article 46 de la Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).
Commentaires • 16
Dans sa décision n° 2022-842 DC du 12 août 2022, le Conseil constitutionnel a rejeté le grief tiré de l'insincérité de la loi déférée et de l'irrégularité de la procédure d'adoption de son article 5 et il a déclaré conformes à la Constitution le 6° du paragraphe II de son article 6 et le 3 du paragraphe VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi déférée, ainsi que, sous deux réserves d'interprétation, […]
Lire la suite…L'article 53 de la loi de septembre 1986 prévoit que des contrats d'objectifs et de moyens (COM) sont conclus entre l'État et chacune des entreprises, Arte France, France Médias Monde, France Télévisions, […] aucun objectif n'a encore été présenté aux acteurs de la filière suscitant, de ce fait, des tensions sociales sans précédent. […] En effet, d'après le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 qui régit le fonctionnement du concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », modifié par la loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 (LFR1 pour 2022), à partir de 2023 et jusqu'au 31 décembre 2024, […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] 32. Considérant que l'article 30 de la loi déférée, qui modifie le I de l'article 1605 du code général des impôts ainsi que le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, d'une part, exclut à compter du 1 er janvier 2010 du champ des bénéficiaires de la redevance audiovisuelle le groupement d'intérêt public « France Télé Numérique » et, d'autre part, supprime le programme correspondant dans la mission « Avances à l'audiovisuel » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 78 de la loi susvisée du 30 décembre 2009 dans sa version en vigueur du 1 er janvier 2012 au 1 er janvier 2013 applicable à l'espèce : « 1. […] La différence entre les montants ainsi notifiés et ceux notifiés en application du I vient en augmentation ou en diminution des attributions mensuelles de la dotation définie aux 1.1 à 1.3 restant à verser au titre de 2012, des attributions mensuelles au titre des versements définis aux 2.1 à 2.3 du présent article au titre de 2012, ou des avances de fiscalité mentionnées au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 restant à verser au titre de 2012. (…) » ;
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3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29 juillet 2020, 436586, Inédit au recueil Lebon
[…] Dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2019, le troisième alinéa de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales avait prévu une minoration de la dotation d'intercommunalité à compter de 2014, […] ce même alinéa prévoyait que « la différence est prélevée sur les compensations mentionnées au III de l'article 37 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ou, à défaut, sur les douzièmes prévus à l'article L. 2332-2 et au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 de l'établissement public de coopération intercommunale ».
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