Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Article 76 de la Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005
XV. - 1. Les dispositions des I à X, des A à J et M du XI, et du XII au XIV s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2006. Toutefois, pour l'imposition des revenus de l'année 2006, les montants prévus au X sont indexés comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent à ces revenus.
2. Les dispositions des K et L du XI s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007 ; toutefois, pour les impositions établies au titre de 2007, les montants prévus aux 1° et 2° du K et au L du XI sont indexés comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent aux revenus de l'année 2006.
Commentaires • 43
[…] Selon la Cour européenne des droits de l'Homme, la majoration appliquée jusqu'en 2022 à la base d'imposition des revenus des titulaires de BIC, de BNC ou de BA non-adhérents d'un organisme de gestion agréé violait l'article 1er du premier protocole. […] L'article 76 de la loi 2005-1719 du 30 décembre 2005 a modifié le régime fiscal applicable à ces professionnels, à compter de la déclaration pour 2007 sur les revenus perçus en 2006, en abrogeant l'abattement en question et en le remplaçant par une majoration de l'assiette de leurs revenus imposables de 25 % en cas d'absence d'adhésion à un OGA.
Lire la suite…Cette majoration spécifique n'est pas infligée lorsqu'il est fait application de l'une des majorations génériques prévues à l'article 17281. 1 Non plus d'ailleurs que lorsque le contribuable fait l'objet de l'une des sanctions prévues par l'article 1729 ou le a de l'article 1732 du CGI. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] avant que le lien ne soit définitivement coupé par l'ordonnance n° 2005-1512. 5 Article 76 de la loi n° 2005-1719. 6 Article 20 de la loi n° 2016-1918. 7 Le quantum de la sanction était initialement défini en fonction des droits supplémentaires ou de la créance 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…Décisions • 73
[…] Considérant que, par décision en date du 23 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts dans leur rédaction issue du 4° du paragraphe I de l'article 76 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ; que par suite, le moyen tiré par M. et M me X de ce que l'imposition qu'ils contestent procèderait de l'application de dispositions législatives non conformes à la Constitution doit être écarté ;
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[…] Considérant que M. Z-A X, exerçant la profession d'avocat et n'ayant pas adhéré à une association agréée définie aux articles 1649 quater F et suivants du code général des impôts, a, pour ce motif, vu ses bases d'imposition sur le revenu rehaussées dans le catégorie des bénéfices non commerciaux au titre de 2006 à 2008, sur le fondement des dispositions du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 76 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006 ;
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3. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 6 octobre 2016, 14MA02414, Inédit au recueil Lebon
[…] 25 à la base d'imposition, l'administration, dans sa proposition de rectification du 29 janvier 2010, a fait mention du 7° de l'article 158 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 76 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, lequel établit ladite majoration, applicable aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, notamment dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, […]
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L'article 76 de la loi 2005-1719 du 30 décembre 2005 a modifié le régime fiscal applicable à ces professionnels, à compter de la déclaration pour 2007 sur les revenus perçus en 2006, en abrogeant l'abattement en question et en le remplaçant par une majoration de l'assiette de leurs revenus imposables de 25% en cas d'absence d'adhésion à un OGA.
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