Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Article 116 de la Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005
II. - Pour l'application du 1 de l'article 1738 du même code, le non-respect des obligations respectivement prévues au III de l'article 1649 quater B quater et à l'article 1695 quater du même code s'apprécie, au titre de l'année 2006, en fonction du seuil défini par le I pour cette même année.
III. à V. - Paragraphes modificateurs.
VI. - Les dispositions des III, IV et V s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
Commentaires • 3
Pierre Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 116 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 qui tend à élargir les obligations de télé-déclaration et télérèglement de la TVA aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 760 000 euros. En effet, si le système de téléTVA est un service proposé par le ministère de l'économie, l'utilisation de ce service suppose quelques pré-requis dont l'acquisition du certificat numérique.
Lire la suite…Jacques Pelletier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'extension, par l'article 116 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), de l'obligation de télérèglement de l'impôt sur les sociétés et de la TVA aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 760 000 euros à compter du 1er janvier 2007. […] Cette modalité de paiement s'effectuera par l'intermédiaire d'un certificat électronique payant pour les entreprises visées par les articles 1649 quater B quater et 1695 quater du code général des impôts, alors qu'il restera gratuit pour les entreprises individuelles. […]
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Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'extension, par l'article 116 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), de l'obligation de télé-règlement de l'impôt sur les sociétés et de la TVA aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 760 000 euros à compter du 1er janvier 2007. […] Cette modalité de paiement s'effectuera par l'intermédiaire d'un certificat électronique payant pour les entreprises visées par les articles 1649 quater B et 1695 quater du code général des impôts, alors qu'il restera gratuit pour les entreprises individuelles. […]
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