Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Article 136 de la Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005
II. - Paragraphe modificateur.
III. - Dans la limite de 35 millions d'euros, jusqu'au 31 décembre 2012, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement peut contribuer au financement des études et travaux visant à prévenir les conséquences dommageables qui résulteraient du glissement de terrain du site des Ruines de Séchilienne dans la vallée de la Romanche (Isère). Le taux d'intervention est fixé à 50 % pour les études et à 25 % pour les travaux.
Commentaires • 2
[…] Article 37 Au début du a du 2° du A du I de l'article 51 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « Les pensions versées au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite » sont remplacés par les mots : « Les pensions relevant du régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires de l'État ». […] #8217;article L. 562-2 du code de l'environnement. » II. – L'article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 1° À la première phrase des I, III, IV et V, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2016 » ; 2° À la seconde phrase du I, les mots : « les trois quarts » sont remplacés par le taux : « 90 % » ;
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