Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Article 147 de la Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005
Lorsque le même droit d'option est exercé entre le 1er septembre et le 31 décembre d'une année, l'intégration ou le détachement de l'agent et le droit à compensation qui en résulte ne prennent effet qu'à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant l'exercice de ce droit.
Lorsque le même droit d'option n'est pas exercé, le détachement de l'agent et le droit à compensation qui en résulte ne prennent effet qu'à compter du 1er janvier de la troisième année suivant la publication du décret en Conseil d'Etat fixant les transferts définitifs des services lorsqu'il est publié entre le 1er janvier et le 31 août et à compter du 1er janvier de la quatrième année suivant la publication du décret précité lorsqu'il est publié entre le 1er septembre et le 31 décembre.
Par dérogation aux dispositions de l'article 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, l'agent non titulaire de droit public relevant du ministère en charge de l'équipement et affecté dans un service ou une partie de service transféré à une collectivité territoriale en application de cette loi qui devient agent non titulaire de droit public de la fonction publique territoriale demeure rémunéré par l'Etat jusqu'au 31 décembre de l'année d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat fixant les transferts définitifs des services.
Un décret précise les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 2
Aux termes de l'article 109 de la loi n° 2004-889 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, […] à compter de la publication des décrets fixant les transferts définitifs des services, d'un délai de deux ans pendant lequel ils peuvent choisir entre une intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et un détachement sans limitation de durée dans ces mêmes cadres d'emplois. […] L'article 147 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 a introduit un échéancier pour l'entrée en vigueur des décisions découlant de l'exercice du droit d'option selon la date à laquelle ce droit est exercé par les agents. […]
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[…] Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ; […] Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'ensemble des dispositions précitées que le droit d'option institué par l'article 109 de la loi du 13 août 2004 au profit des fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les services définitivement transférés à une collectivité territoriale n'est pas restreint à ceux qui exercent effectivement leurs fonctions dans l'un de ces services mais est ouvert à tous les fonctionnaires qui sont en position d'activité et dont le service de rattachement fait l'objet de ce transfert ; […] 147 de la loi du 30 décembre 2005 et 1 er du décret du 26 décembre 2005, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 109 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : « I. – Dans le délai de deux ans à compter de la date de publication des décrets en Conseil d'Etat fixant les transferts définitifs des services, […] qu'enfin, aux termes de l'article 147 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 susvisée : « Lorsque le droit d'option prévu par les dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est exercé avant le 31 août d'une année, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 24 janvier 2013, 11VE01152, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée : « Dans le délai de deux ans à compter de la date de publication des décrets en Conseil d'Etat fixant les transferts définitifs des services, […] ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi d'origine » ; qu'enfin, aux termes de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée : « Lorsque le droit d'option prévu par les dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est exercé avant le 31 août d'une année, […]
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Aux termes de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, […] à compter de la publication des décrets fixant les transferts définitifs des services, d'un délai de deux ans pendant lequel ils peuvent choisir entre une intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et un détachement sans limitation de durée dans ces mêmes cadres d'emplois. […] L'article 147 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 a introduit un échéancier pour l'entrée en vigueur des décisions découlant de l'exercice du droit d'option selon la date à laquelle ce droit est exercé par les agents. […]
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