Article 154 de la Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire1


1Étrangers - Demandeurs D'Asile - Prise En Charge. Rapport. Préconisations.
M. Éric Ciotti · Questions parlementaires · 21 octobre 2014

Créée par l'article 154 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et codifiée aux articles L. 5423-8 à L. 5423-33 du code du travail, l'allocation temporaire d'attente (ATA) est versée, pendant toute la durée d'instruction de la demande d'asile, aux demandeurs titulaires d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un récépissé. La gestion de l'ATA est assurée, pour le compte du ministère de l'intérieur, par Pôle emploi.

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Décisions6


1CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE N.T.P. ET AUTRES c. FRANCE, 24 mai 2018, 68862/13

[…] Cette obligation a conduit les autorités françaises à modifier la législation et à créer l'ATA. L'article 154 de la loi de finances pour 2006 no2005-1719 du 30 décembre 2005 a codifié aux articles L. 5423-8 à L. 5423-14 du code du travail le nouveau dispositif propre aux demandeurs d'asile. […]

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2Tribunal administratif de Strasbourg, 26 mai 2011, n° 0801723
Annulation

[…] sollicité l'asile en France et qui ont présenté une demande tendant à bénéficier du statut de réfugié, […] bénéficient de l'allocation d'insertion mentionnée à l'article L. 351-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'article 154 de la loi n ° 2005 - 1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 continuent de percevoir cette allocation jusqu'à l'échéance d'une des deux périodes semestrielles mentionnées au premier alinéa de l'article […]

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3Tribunal administratif de Strasbourg, 15 juillet 2013, n° 0903703
Rejet

[…] — que la décision du 4 juin 2009 méconnaît les dispositions de l'article 154 de la loi du 30 décembre 2005 ; […] Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;

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