Article 163 de la Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaires5


www.dexteria-avocats.fr · 18 février 2018

cidTexte=LEGITEXT000006069108&idArticle=LEGIARTI000028778231" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Article 17-1, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). […] cidTexte=JORFTEXT000000634802&idArticle=LEGIARTI000006322588&dateTexte=20170322&categorieLien=id#LEGIARTI000006322588">Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 – art. 163 JORF 31 décembre 2005).

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M. Masse Christophe · Questions parlementaires · 8 novembre 2005

Le Parlement a adopté cette anticipation de la mise en oeuvre de l'IRL, qui figure à l'article 163 de la loi du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. À titre d'illustration, pour des baux venant à date anniversaire le 1er janvier 2006, la révision du loyer selon l'IRL ramène désormais l'augmentation annuelle à 2,60 %, alors qu'une indexation maintenue sur l'ICC aurait conduit à une hausse de 3,63 % du loyer, soit un écart de 1 point bénéfique au locataire.

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M. Facon Albert · Questions parlementaires · 1er novembre 2005

Le Parlement a adopté cette anticipation de la mise en oeuvre de l'IRL, qui figure à l'article 163 de la loi du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. A titre d'illustration, pour des baux venant à date anniversaire le 1er janvier 2006, la révision du loyer selon l'IRL ramène désormais l'augmentation annuelle à 2,60 %, alors qu'une indexation maintenue sur l'ICC aurait conduit à une hausse de 3,63 % du loyer, soit un écart d'un point bénéfique au locataire.

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Décisions6


1Cour d'appel de Dijon, 4 juin 2009, n° 08/00981
Infirmation

[…] Attendu, en deuxième lieu, qu'il ya lieu de rappeler qu'en vertu de l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 il a été substitué à l'indice du coût de la construction stipulé aux baux à loyer en cours un « indice de référence des loyers » dont l'entrée en vigueur a été fixée, par l'article 163 de la loi de finances n°2005-1719 du 30 décembre 2005, au 1 er janvier 2006, et dont les modalités de calcul sont précisées par le décret n°2005-1615 du 22 décembre 2005 ;

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  • Loyer·
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  • Bailleur·
  • Locataire·
  • Trouble de jouissance·
  • Sociétés·
  • Taux légal·
  • Prestation·
  • Dommages-intérêts·
  • Intérêt

2Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 29 octobre 2009, n° 09/82887

[…] En revanche, il résulte de l'article 163 de la loi de finances pour 2006 n°2005-1719 du 30 décembre 2005 applicable aux baux en cours, que l'indexation est basée sur l'indice de références des loyers.

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  • Saisie-attribution·
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  • Procès-verbal·
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  • Exécution·
  • Commandement·
  • Ordonnance de référé·
  • Bail·
  • Créanciers

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 1er juillet 2021, n° 18/09126
Confirmation

[…] Madame X allègue à juste titre d'une nullité qui affecte l'engagement de caution qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 22-1 alinéa 5 de la loi du 10 juillet 1989 dans la mesure où le contrat de location, […] l'indice de base étant celui (trimestre et année) du 3 e trimestre 2014 dont la valeur s'établit à 125. 24 alors que selon l'acte de cautionnement il est indiqué que la caution a parfaite connaissance des clauses et conditions du bail dont un exemplaire lui a été remis ainsi que de la nature et de l'étendue de son engagement notamment en ce qui concerne le montant du loyer fixé à la somme mensuelle de 710 € révisable annuellement à la date anniversaire du contrat selon l'indice de référence des loyers (article 163 de la loi du30/12/2005.

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