LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2005 |
|---|---|
| Prochaine modification : | 31 décembre 2023 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la défense. et 17 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A. - Autorisation de perception des impôts et produits
I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2006 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2005 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2005 ;
3° A compter du 1er janvier 2006 pour les autres dispositions fiscales.
B. - Mesures fiscales
L'article 76 de la loi 2005-1719 du 30 décembre 2005 a modifié le régime fiscal applicable à ces professionnels, à compter de la déclaration pour 2007 sur les revenus perçus en 2006, en abrogeant l'abattement en question et en le remplaçant par une majoration de l'assiette de leurs revenus imposables de 25% en cas d'absence d'adhésion à un OGA.