Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).

Rejet — 

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1010 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'article 14 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, applicable aux impositions en litige, que la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés constitue une taxe assimilée à un droit de timbre, dont le contentieux relèvent dès lors des juridictions judiciaires en application des dispositions précitées de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales ; […]

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 50 ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;

Réformation — 

[…] Vu la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004 ; Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005 ; Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;