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Chapitre Ier : Evaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Article 1

Chapitre II : Transposition de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil.

Article 2

Chapitre III : Contrôle des produits chimiques.

Article 3

Chapitre IV : Ratification de l'ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement.

Article 4

Chapitre V : Transposition de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.

Article 5

Chapitre VI : Transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto.

Article 6

Chapitre VII : Application à Mayotte.

Article 7

Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1).

Plus commentés

Article 5

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Sur la loi

Entrée en vigueur :	27 octobre 2005
Dernière modification :	27 octobre 2005
Code visé :	Code de l'environnement
Directives transposées :	Directive 90/313/CEE du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement Directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement Directive 1999/31/CE du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets Directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement Directive 2004/101/CE du 27 octobre 2004 Directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement

Commentaires • 23

1. Blanchiment, lutte contre le financement criminel et terroriste : des registres nationaux pour 2017 ?

Village Justice · 29 janvier 2015

De la première exception au secret bancaire, avec la loi du 24 janvier 1984, à la troisième directive de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (LCB-FT), du 26 octobre 2005, transposée en 2009, les moyens juridiques cherchent en permanence de nouvelles expressions, pour répondre efficacement aux immenses enjeux de sécurité publique que suscitent cette matière.

2. [Brèves] Publication au Journal officiel de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnementAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

3. Commentaire de la décision n° 2010-57 QPC du 18 octobre 2010 - Société SIDA FD et autres [Taxe générale sur les activités polluantes]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 octobre 2010

n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 et de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000. […] − La TGAP La TGAP a été créée, […] alors même que cette utilisation des déchets inertes est soit neutre (aménagements), soit en conformité avec la réglementation qui oblige à les utiliser en couverture des déchets polluants aux fins de diminution du risque de pollution. 9 Article introduit par l'article 5 de la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de […] de finances rectificative pour 2000. 12 Décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009, Loi de finances pour 2010

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Décisions • 74

1. Tribunal administratif de Toulouse, 6 mai 2011, n° 0705133

Rejet —

[…] — elle est une congrégation au sens des dispositions du titre III de la loi de 1901 relative aux associations et ne relève donc pas des dispositions de la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat ; en effet, elle a été reconnue d'utilité publique par un décret en Conseil d'Etat et elle est régie par des statuts qui ne relèvent pas d'un modèle-type et desquels il ressort que l'engagement et les activités de ses membres sont inspirés par une foi religieuse, qu'il existe une vie communautaire sous une même règle et qu'il y a une autorité supérieure en la personne de la Mère Abbesse qui est investie de pouvoir particulier et relève de la hiérarchie de l'Eglise catholique ;

2. Tribunal administratif de Paris, 6 janvier 2017, n° 1607232

Rejet —

[…] — la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 ; […] 8. Considérant, en premier lieu, que le Préambule de la Constitution renvoie à la Charte de l'environnement de 2004 ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler la conformité des lois et règlements à la Constitution ; que, dès lors, M. D…, qui ne soulève pas de question prioritaire de constitutionnalité, ne saurait utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement ;

3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section b cabinet 5, 10 novembre 2005, n° 05/41006

—

[…] Vu la requête en divorce enregistrée au greffe le 26 septembre 2005 par Madame D Y épouse X, Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation à laquelle l'époux demandeur a comparu ainsi que son conjoint, Le juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 26 octobre 2005, Il s'est entretenu personnellement avec chacun d'eux et séparément avant de les réunir en sa présence. Les avocats ont été ensuite appelés à assister et à participer à l'entretien. Le juge a constaté que le demandeur maintenait sa demande et a incité les époux à régler les conséquences du divorce à l'amiable par des accords dont le Juge aux affaires familiales pourrait tenir compte,

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