Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005
Article 4 de la Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1).
Chronologie des versions de l'article
Version27/10/2005
Entrée en vigueur le 27 octobre 2005
I. - L'ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement est ratifiée.
II. - Paragraphe modificateur
II. - Paragraphe modificateur
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