Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005
Article 5 de la Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 2005
II. - Les installations de stockage de déchets inertes en service à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont soumises aux dispositions du I dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
L'article 5 de la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005, codifiée à l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement, a instauré un régime d'autorisation administrative délivrée par le préfet pour les installations de stockage de déchets inertes. Ne sont toutefois, à ce titre, pas concernées les installations qui relèvent déjà d'un régime d'autorisation, d'exploitation, au titre du code minier ou du code de l'environnement par exemple.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] sans autorisation ni contrôle, faits prévus par les articles L. 541-46 § 1 9°, L. 541-30-1 § 1, L. 541-48, R. 541-65, […] que l'article L. 541-46 § 1 9°) du code de l'environnement doit être pris dans sa rédaction en vigueur à compter du 27 octobre 2005, puisque c'est seulement à compter de la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 qu'il renvoie à l'article L. 541-30-1 du même code, ce dernier article visé dans la citation, […] que l'article L. 541-30-1 (issu de l'article 5 de la loi du 26 octobre 2005) est ainsi rédigé : « 1- L'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes est soumis à autorisation administrative délivrée dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. […]
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[…] 44-05-07 […] Considérant qu'en vertu de l'article R.442-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Dans les communes ou parties de communes visées à l'article R. 442-1(…) est subordonnée à l'obtention d'une autorisation préalable la réalisation d'installations ou de travaux dans les cas ci-après énumérés, […] excède deux mètres. » ; qu'aux termes du II de l'article 5 de la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 « Les installations de stockage de déchets inertes en service à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont soumises aux dispositions du I dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 3 juin 2009, n° 081359
[…] 44-05-07 […] Considérant, en quatrième lieu qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement : « II. – Les installations de stockage de déchets inertes en service à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont soumises aux dispositions du I dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; qu'il résulte de ces dispositions que les installations de stockage de déchets inertes en service à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 sont soumises, pour pouvoir être exploitées régulièrement, […]
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[…] alors même que cette utilisation des déchets inertes est soit neutre (aménagements), soit en conformité avec la réglementation qui oblige à les utiliser en couverture des déchets polluants aux fins de diminution du risque de pollution. 9 Article introduit par l'article 5 de la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de […] Considérant que le I de l'article 20 de la loi déférée insère dans le code de l'environnement un article L. 541-10-1 ; qu'en vertu du premier alinéa de ce nouvel article : " À compter du 1er janvier 2005, toute personne physique ou morale qui, gratuitement, […]
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