Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1).
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Sur la loi
Entrée en vigueur : | 27 octobre 2005 |
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Dernière modification : | 27 octobre 2005 |
Code visé : | Code de l'environnement |
Directives transposées : |
Chapitre Ier : Evaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
Chapitre II : Transposition de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil.
Chapitre III : Contrôle des produits chimiques.
De la première exception au secret bancaire, avec la loi du 24 janvier 1984, à la troisième directive de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (LCB-FT), du 26 octobre 2005, transposée en 2009, les moyens juridiques cherchent en permanence de nouvelles expressions, pour répondre efficacement aux immenses enjeux de sécurité publique que suscitent cette matière.