Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006
Article 1 de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).
Entrée en vigueur le
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Décisions • 73
[…] Aux termes de l'article 813-1 créé par loi n°2006-728 du 23 juin 2006 – art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1 er janvier 2007, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
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[…] Aux termes de l'article 813-1 créé par loi n°2006-728 du 23 juin 2006 – art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1 er janvier 2007, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
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3. Cour d'appel de Metz, 16 avril 2013, n° 13/00252
[…] Vu les articles 813-1 du Code Civil et 1380 du Code de Procédure Civile ; […] Qu'en l'espèce, les biens concernés par la requête formée le 19/01/2011 par Madame R-S T sont des biens indivis éligibles d'un mandat successoral ;
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- Article 787 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à concurrence de l'actif net. - Article 788 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 La déclaration doit être faite au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession est ouverte. […] - Article 789 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, […]
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