Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006
Article 2 de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).
Entrée en vigueur le
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- Article 131-21 du code pénal [modifié par les articles 342 et 343] ................................................... 7 3. […] - Article 815 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. […] - Article 815-17 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, […]
Lire la suite…En effet, notre droit positif connait à l'article 912 du Code civil les notions de réserve héréditaire et de quotité disponible. […] n°2006-728 du 23 juin 2006 : L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession. […] Art. 772 du Code civil - issu de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 : Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il […] cidTexte=JORFTEXT000000637158&idArticle=LEGIARTI000006284836&dateTexte=20070101&categorieLien=id#LEGIARTI000006284836" target="_blank" rel="noopener" class="_2qJYG">la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que les dispositions de la loi n° 2006 – 728 du 23 juin 2006, prise en ses articles 2, 3, 4, 7 et 8, sont applicables, dès leur entrée en vigueur, soit le 1 er janvier 2007, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes, non encore partagées à cette date ;
Lire la suite…- Notaire·
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- Héritier·
- Administrateur provisoire·
- Liquidation
[…] Les dispositions de la loi n° 2006 – 728 du 23 juin 2006, prise en ses articles 2, 3, 4, 7 et 8, sont applicables, dès leur entrée en vigueur, soit le 1 er janvier 2007, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes, non encore partagées à cette date.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 26 mai 2009, n° 08/05942
[…] Les dispositions de la loi n° 2006 – 728 du 23 juin 2006, prises notamment en ses articles 2, 3, 4, 7 et 8, sont, en application de son article 47 II alinéa 1, applicables, dès leur entrée en vigueur, soit le 1 er janvier 2007, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes, non encore partagées à cette date.
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- Commettre·
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- Compte·
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Article 913-1 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Sont compris dans l'article 913, sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit, […]
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