Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006
Article 3 de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).
Entrée en vigueur le
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Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots - Article 884 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 7 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage. Ils sont également garants de l'insolvabilité du débiteur d'une dette mise dans le lot d'un copartageant, révélée avant le partage.
Lire la suite…Loi de finances pour 2004 - Article 10 (…) C. - Au 6° de l'article 112 et au premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A, la référence : « 150 A bis » est remplacée par la référence : « 150 UB ». 6. […] les mots : « de l'article 150 UB » sont remplacés par les mots : « des articles 150 UB et 150 UC » ; 7. […] Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots - Article 883 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
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[…] Attendu que les dispositions de la loi n° 2006 – 728 du 23 juin 2006, prise en ses articles 2, 3, 4, 7 et 8, sont applicables, dès leur entrée en vigueur, soit le 1 er janvier 2007, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes, non encore partagées à cette date ;
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- Partage·
- Successions·
- Indivision·
- Compte·
- Provision·
- Désignation·
- Héritier·
- Administrateur provisoire·
- Liquidation
[…] Les dispositions de la loi n° 2006 – 728 du 23 juin 2006, prise en ses articles 2, 3, 4, 7 et 8, sont applicables, dès leur entrée en vigueur, soit le 1 er janvier 2007, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes, non encore partagées à cette date.
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- Partage·
- Licitation·
- Indivision conventionnelle·
- Partie·
- Expertise·
- Consignation·
- Frais généraux·
- Mission·
- Biens
3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 26 mai 2009, n° 08/05942
[…] Les dispositions de la loi n° 2006 – 728 du 23 juin 2006, prises notamment en ses articles 2, 3, 4, 7 et 8, sont, en application de son article 47 II alinéa 1, applicables, dès leur entrée en vigueur, soit le 1 er janvier 2007, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes, non encore partagées à cette date.
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- Partage·
- Successions·
- Indivision·
- Frais généraux·
- Veuve·
- Commettre·
- Désignation·
- Compte·
- Biens
[…] en vigueur le 1er janvier 2007 Modifié par Loi n ° 2006 - 728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement et que, […] sauf exclusion de cette variation par les parties […] Article 1965 Version en vigueur depuis le 20 mars 1804 Création Loi 1804- 03 […]
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