Article 3 de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Dossier documentaire de la décision n°2023-1049 QPC du 26 mai 2023, Société Nexta 2022 [Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 mai 2023

[…] en vigueur le 1er janvier 2007 Modifié par Loi n ° 2006 - 728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement et que, […] sauf exclusion de cette variation par les parties […] Article 1965 Version en vigueur depuis le 20 mars 1804 Création Loi 1804- 03 […]

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2Dossier documentaire décision 2018-743 QPC du 26 octobre 2018, Société Brimo de Laroussilhe [Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 octobre 2018

Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots - Article 884 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 7 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage. Ils sont également garants de l'insolvabilité du débiteur d'une dette mise dans le lot d'un copartageant, révélée avant le partage.

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3Dossier documentaire décision 2018-719 QPC du 13 juillet 2018, Mme Estelle M. [Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières issues d’un partage…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 juillet 2018

Loi de finances pour 2004 - Article 10 (…) C. - Au 6° de l'article 112 et au premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A, la référence : « 150 A bis » est remplacée par la référence : « 150 UB ». 6. […] les mots : « de l'article 150 UB » sont remplacés par les mots : « des articles 150 UB et 150 UC » ; 7. […] Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots - Article 883 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.

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1Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 12 mai 2009, n° 07/14988

[…] Attendu que les dispositions de la loi n° 2006728 du 23 juin 2006, prises notamment en ses articles 2, 3, 4, 7 et 8, sont applicables, dès son entrée en vigueur, soit le 1 er janvier 2007, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes, non encore partagées à cette date ;

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2Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 2 cabinet 3, 10 décembre 2013, n° 13/34570
Cour d'appel : Confirmation

[…] Les dispositions de la loi n° 2006728 du 23 juin 2006, prise en ses articles 2, 3, 4, 7 et 8, sont applicables, dès leur entrée en vigueur, soit le 1 er janvier 2007, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes, non encore partagées à cette date.

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3Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 13 mars 2015, n° 13/01116

[…] Attendu que les dispositions de la loi n° 2006728 du 23 juin 2006, prise en ses articles 2, 3, 4, 7 et 8, sont applicables, dès leur entrée en vigueur, soit le 1 er janvier 2007, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes, non encore partagées à cette date ;

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