Article 4 de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Dossier documentaire de la décision n°2023-1049 QPC du 26 mai 2023, Société Nexta 2022 [Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 mai 2023

Article 828 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion, […]

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2Que faire quand la succession traine trop longtemps ?
Murielle Cahen · LegaVox · 26 avril 2022

3Que faire quand la succession traine trop longtemps ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 26 avril 2022

[…] Le partage amiable est régi par les articles 835 à 839 du Code civil, dans leur rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. […]

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1Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 12 mai 2009, n° 07/14988

[…] Attendu que les dispositions de la loi n° 2006728 du 23 juin 2006, prises notamment en ses articles 2, 3, 4, 7 et 8, sont applicables, dès son entrée en vigueur, soit le 1 er janvier 2007, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes, non encore partagées à cette date ; […] Commet, en qualité d'expert, Monsieur L R, demeurant à […]. 01 43 27 04 45 – Fax : 01 43 20 13 98), avec pour mission de :

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  • Successions·
  • Indivision·
  • Partage·
  • Notaire·
  • Expert·
  • Attribution·
  • Biens·
  • Commettre·
  • Lot·
  • Épouse

2Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 2 cabinet 3, 10 décembre 2013, n° 13/34570
Cour d'appel : Confirmation

[…] Les dispositions de la loi n° 2006728 du 23 juin 2006, prise en ses articles 2, 3, 4, 7 et 8, sont applicables, dès leur entrée en vigueur, soit le 1 er janvier 2007, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes, non encore partagées à cette date.

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  • Biens·
  • Vente·
  • Indivision·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Partage·
  • Prix·
  • Notaire·
  • Criée·
  • Enchère·
  • Attribution préférentielle

3Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 13 mars 2015, n° 13/01116

[…] Attendu que les dispositions de la loi n° 2006728 du 23 juin 2006, prise en ses articles 2, 3, 4, 7 et 8, sont applicables, dès leur entrée en vigueur, soit le 1 er janvier 2007, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes, non encore partagées à cette date ;

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  • Successions·
  • Notaire·
  • Partage·
  • Testament·
  • Trust·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Legs·
  • Droit mobilier·
  • Biens·
  • Indivision
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