Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006
Article 4 de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).
Entrée en vigueur le
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[…] Le partage amiable est régi par les articles 835 à 839 du Code civil, dans leur rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. […]
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[…] 04 décembre 2013 […] Attendu que les dispositions de la loi n° 2006 – 728 du 23 juin 2006, prise en ses articles 2, 3, 4, 7 et 8, sont applicables, dès leur entrée en vigueur, soit le 1 er janvier 2007, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes, non encore partagées à cette date ;
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[…] Les dispositions de la loi n° 2006 – 728 du 23 juin 2006, prise en ses articles 2, 3, 4, 7 et 8, sont applicables, dès leur entrée en vigueur, soit le 1 er janvier 2007, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes, non encore partagées à cette date.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 26 mai 2009, n° 08/05942
[…] Les dispositions de la loi n° 2006 – 728 du 23 juin 2006, prises notamment en ses articles 2, 3, 4, 7 et 8, sont, en application de son article 47 II alinéa 1, applicables, dès leur entrée en vigueur, soit le 1 er janvier 2007, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes, non encore partagées à cette date.
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Article 828 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion, […]
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