Article 5 de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).

[…] Enfin l'article 852 du code civil (modifié par l'article 5 de la loi du 23 juin 2006 et donc applicable dans son ancienne version) prévoit que les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, les dons et présents d'usage ne doivent pas être rapportés.

[…] divers droits immobiliers, des comptes ouverts au Crédit commercial de France et le mobilier dépendant de la communauté, tous biens qui ne sont pas concernés par le litige, il n'est pas allégué que la succession d'E du Z de X ne serait pas encore partagée au sens de l'article 47 II de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités. […] ainsi que le font valoir les demandeurs, que D du Z de X est irrecevable en ses demandes reconventionnelles tendant à la réouverture du partage de la succession d'E du Z de X, faute d'avoir agi dans le délai de cinq ans prévu par l'article 1304 du code civil qui a couru au plus tard à compter du 5 février 2002.