Article 6 de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).

[…] si M me X… n'avait pas manifesté la volonté de tester en faveur de la Confédération nationale des sociétés protectrices des animaux, à charge pour elle de transmettre le legs à l'association Société des amis des chats de Toulon, de sorte que cette association ne pouvait valablement recevoir la libéralité consentie par M me X…, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 911 et 1043 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble les articles 6 et 17 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2008 ;

[…] En l'espèce, l'article 843 du code civil modifié par l'article 6 de la loi du 23 juin 2006 applicable en l'espèce en application de l'article 47 II de ladite loi, dispose que “ Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement. Il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'il ne lui ait été faits expressément hors part successorale…”