Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006
Article 8 de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).
Entrée en vigueur le
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[…] Les dispositions de la loi n° 2006 – 728 du 23 juin 2006, prise en ses articles 2, 3, 4, 7 et 8, sont applicables, dès leur entrée en vigueur, soit le 1 er janvier 2007, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes, non encore partagées à cette date.
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[…] 08/05942 […] Les dispositions de la loi n° 2006 – 728 du 23 juin 2006, prises notamment en ses articles 2, 3, 4, 7 et 8, sont, en application de son article 47 II alinéa 1, applicables, dès leur entrée en vigueur, soit le 1 er janvier 2007, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes, non encore partagées à cette date.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 14 novembre 2014, n° 13/17547
[…] Attendu que les dispositions de la loi n° 2006 – 728 du 23 juin 2006, prise en ses articles 2, 3, 4, 7 et 8, sont applicables, dès leur entrée en vigueur, soit le 1 er janvier 2007, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes, non encore partagées à cette date ;
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