Article 9 de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Dossier documentaire de la Décision n°2023-1051 QPC du 1er juin 2023, Mme Catherine R. et autre [Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1er juin 2023

Article 913-1 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Sont compris dans l'article 913, sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-1005 QPC du 29 juillet 2022, Mme Marie D. [Interdiction de recevoir des libéralités pour les membres des professions de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 juillet 2022

Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - Article 9 Le titre II du livre III du code civil est intitulé : « Des libéralités ». 3. […] - Article 895 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 10 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-923 QPC du 9 juillet 2021, M. Walter G. [Assujettissement des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 juillet 2021

.......................................................................................................................................... 9 2. […] Code civil Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre Ier : Dispositions générales - Article 894 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte. […]

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Décisions3


1Cour de cassation, Première chambre civile, 15 mars 2023, n° 21-15.977
Rejet

[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que l'article 9 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 qui a modifié les dispositions du code civil relatives aux libéralités, et notamment les articles 924 et suivants, et qui a substitué à la réduction des libéralités en nature leur réduction en valeur, n'est applicable qu'aux successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de cette loi ; […]

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 3e section, 23 septembre 2011, n° 09/04996
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Le tribunal relève cependant que ce second alinéa est issu de la loi du 23 juin 2006, articles 9, 11 et 13. […]

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3Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 3e section, 9 septembre 2013, n° 11/14031

[…] L'alinéa 2 de l'article 921 du Code civil, qui prévoit que “le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à 5 ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder 10 ans à compter du décès” a été introduit par l'article 9 de la loi du 23 juin 2006.

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Document parlementaire0

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