Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006
Article 10 de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
[…] II : Des libéralités Chapitre Ier : Dispositions générales - Article 893 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007 Modifié par Loi n ° 2006 - 728 du 23 juin 2006 - art. 10 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Modifié par Loi n ° 2006 - 728 du 23 juin 2006 […]
Lire la suite…Article L. 116-4 Modifié par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - art. 6 I. […] Article 901 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 10 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité du testament du 3 septembre 2004 Selon l'article 901 du code civil, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi 2006-728 du 23 juin 2006 applicable en l'espèce, Pour faire une libe΄ralite΄, il faut être sain d'esprit. La libe΄ralite΄ est nulle lorsque le consentement a e΄te΄ vicie΄ par l'erreur, le dol ou la violence. Par testament olographe du 3 septembre 2004 (pièce en demande n° 5) dont l'authenticité n'est pas contestée, J X a écrit :
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- Défense·
- Usufruit
[…] S'agissant de la présomption de renonciation à défaut pour l'héritier d'avoir pris parti dans les dix ans de l'ouverture de la succession, il doit être relevé que l'article 780 du Code civil, qui a réduit le délai de prescription du droit d'option, précédemment de trente ans selon l'ancien article 789, à dix ans, résulte de sa rédaction par l'article 1 er de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, dont l'article 47 dispose qu'il n'est pas applicable aux successions ouvertes avant son entrée en vigueur, le 1 er janvier 2007. […] Dit que les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, conformément aux dispositions de l'article 815-10 du Code civil;
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- Héritier·
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- Code civil·
- Civil·
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- ° donation-partage·
- Enfant
3. Cour d'appel de Douai, 17 décembre 2012, n° 12/01871
[…] Selon l'article 901 du code civil dans sa version issue de la loi du 23 juin 2006 (l'article 901 du code civil a été modifié par l'article 10 de cette loi, les dispositions nouvelles étant applicables aux successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la loi, soit le 1 er janvier 2007, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt antérieurement à celle-ci), pour faire libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.
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- Don manuel
Article 913-1 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Sont compris dans l'article 913, sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit, […]
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