Article 11 de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaires4


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1er juin 2023

Article 913-1 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Sont compris dans l'article 913, sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit, […]

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www.canopy-avocats.com · 27 décembre 2021

[…] La prescription de l'action en réduction était trentenaire jusqu'à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 (Ccass Civ 1è […] […] , fixé par le second alinéa de l'article 921 du Code civil créé par l'article 11 de la loi du 23 juin 2006 et relatif à la prescription

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 novembre 2014

- Article 812-1-1 Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Le mandat n'est valable que s'il est justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l'héritier ou du patrimoine successoral, […] prorogeable une ou plusieurs fois par décision du juge, saisi par un héritier ou par le mandataire. […] Section 2 : De la réduction des libéralités excessives Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction - Article 930 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 La renonciation est établie par acte authentique spécifique reçu par deux notaires. […]

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Décisions3


1Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 3e section, 23 septembre 2011, n° 09/04996
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Le tribunal relève cependant que ce second alinéa est issu de la loi du 23 juin 2006, articles 9, 11 et 13. […]

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  • Successions·
  • Testament·
  • Partage·
  • Donations·
  • Olographe·
  • Père·
  • Notaire·
  • Code civil·
  • Ouverture·
  • Application

2Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 19 octobre 2023, n° 22/01910
Infirmation partielle

[…] Selon l'article 921 du code civil dans sa version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 novembre 2021 tel que modifié par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 – art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 ici applicable en raison de la date d'introduction de l'instance, la réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter.

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  • Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
  • Successions·
  • Donations·
  • Quotité disponible·
  • Partage·
  • Compte·
  • Veuve·
  • Chèque·
  • Tribunal judiciaire·
  • Actif

3Tribunal de grande instance d'Évry, 26 septembre 2014, n° 11:08038

[…] Sur la prescription de l'éventuelle action en réduction Il résulte de l'article 47, 11, 3ème alinéa, de la loi du 23 JUIN 2006 que les dispositions de l'article 921, alinéa 2, du code civil, fixant à cinq ans le délai de prescription de l'action en réduction, ne sont applicables qu'aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur, soit le 1er JANVIER 2007. La succession de Monsieur N D s'est ouverte le jour de son décès, le 3 AM 1971 et n'était pas partagée le 1er JANVIER 2007. C'est donc l'ancienne durée de prescription de 30 ans qui doit s'appliquer. Toutefois cette prescription trentenaire était acquise lors des assignations en partage et l'action en réduction de la donation de 1971 est prescrite à l'égard de la succession de Mr N D

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  • Successions·
  • Donations·
  • Parcelle·
  • Partage·
  • Liquidation·
  • Notaire·
  • Biens·
  • Rapport·
  • Prescription·
  • Avancement d'hoirie
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