Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006
Article 12 de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
Article 912 […] Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 12 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Attendu qu'il ne peut être renoncé aux dispositions de l'article 837 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, applicable au litige, que du consentement de toutes les parties ; […] ALORS D'UNE PART QU'il résulte de l'article 12 du décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 et de l'article 47 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 que les dispositions du décret du 23 décembre 2006, dont sont issus les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, ne sont pas applicables aux instances en partage de communauté de biens introduites antérieurement au 1 er janvier 2007 ; […]
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[…] Vu l'article 47, II, de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 12 du décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 : […]
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre p.p. autres, 30 mars 2010, n° 09/02005
[…] Attendu sur cette base l'émolument résultant des dispositions de l'article du 12 sus-visé se monte à la somme de 810 € (300 UB x 2,70 €). […]
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[…] succession du disposant. 26 Article 914-1 Modifié par Loi n ° 2006 - 728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Modifié par Loi n ° […] 2006 - 728 du 23 juin 2006 - art. 12 […]
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