Article 14 de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).

[…] Par ordonnance du 11 août 2006, Maître I-J a été désigné en qualité d'administrateur de la SCI A, avec pour mission de gérer et administrer les biens immobiliers appartenant à celle-ci. Par arrêt du 5 avril 2007, la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance de non conciliation. Par assignation du 14 novembre 2008, M. X a introduit l'instance sur le fondement de l'article 237 du code civil. Par jugement du 1 er décembre 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a: — prononcé pour altération définitive du lien conjugal le divorce des époux,

[…] par le président de l'assemblée de Polynésie française, sous le n° 2015-9 LOM, dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d'une demande tendant à ce qu'il constate que sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française « les dispositions de l'article 40-II de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, […] n'ont eu ni pour objet ni pour effet de modifier les règles de partage des compétences entre l'État et la Polynésie française telles qu'elles résultent de la combinaison des articles 13 et 14 de cette même loi ;