Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006
Article 15 de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Article 916 […] Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 15 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
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