Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006
Article 17 de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] si M me X… n'avait pas manifesté la volonté de tester en faveur de la Confédération nationale des sociétés protectrices des animaux, à charge pour elle de transmettre le legs à l'association Société des amis des chats de Toulon, de sorte que cette association ne pouvait valablement recevoir la libéralité consentie par M me X…, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 911 et 1043 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble les articles 6 et 17 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2008 ;
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2. Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 8 juillet 2015, n° 14/02066
[…] A cet égard, l'article 17 II de la loi dispose: 'Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 8 de la présente loi (…) sont applicables dès l'entrée en vigueur de la présente loi , aux indivisions existantes et aux successions ouvertes, non encore partagées, à cette date'. Il convient de préciser que l'action en rescision pour cause de lésion et l'action en complément de part sont concernées par l'article 8 de la loi.
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[…] Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 article 29 : Une anomalie s'est glissée lors de la rédaction de l'article 29 26°. Il faut lire article 914-1 au lieu de 914-4. […] […] Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 17 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
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