Article 18 de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire1


www.heritage-succession.com

[…] Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront […] NOTA: Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 article 29 : Une anomalie s'est glissée lors de la rédaction de l'article 29 26°. Il faut lire article 914-1 au lieu de 914-4. […] Article 916 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

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