Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006
Article 20 de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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www.heritage-succession.com
[…] Sources : www.legifrance.gouv.fr, articles 301,722, 770, 929, 943, 1048-1061, 1075 - 1078-3 et 1389, 1390 du Code civil ; Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20, JORF, 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
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[…] Article 916 […] Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
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